Conditions Générales de Vente
1. Définitions et champ d’application
Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec ScaleAdgency, Rue François Cornet 107, 4340 Awans, ci-après dénommé(e) « le prestataire ».
Les présentes conditions générales complètent le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Elles sont mentionnées dans les contrats passés avec la ScaleAdgency et sont acceptées de plein droit à la signature du contrat.
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
On entent par « commande » toute prestation effectuée par ScaleAdgency auprès du client. Elle fait l’objet d’une offre ou d’un devis. Le début des prestations par ScaleAdgency demandées par le client entraîne l’acceptation du devis ou de l’offre. Cette offre peut être acceptée de plusieurs manières : par la signature du contrat, par la signature d’un contrat tripartite (avec des organismes subsidiants comme la Région Wallonne, etc.), par l’acceptation par mail.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.
2. Suspension ou annulation
Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
3. Prix
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client. La TVA est toujours due sauf dans le cas de sociétés européennes où le taux Intra Services de 0% est d’application. Dans ce cas, le client doit prouver qu’il profite bien de ce taux.
4. Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.
5. Réclamation
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.
6. Garantie quant aux services prestés
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.
Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
En cas de cessation de contrat, le client a l’interdiction d’utiliser tout le matériel considéré comme créations originales et soumises à la propriété intellectuelle sans l’accord écrit du prestataire.
7. Responsabilité
8. Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.
9. Imprévision
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
10. Obligations du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Ainsi, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et dictés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir des résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent contrat. Le prestataire reste également responsable de ses agents d’exécution et sous-traitants.
11. Obligations du client et prérequis
Préalablement à la conclusion du présent contrat, le client confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve dans leur intégralité les dispositions du présent contrat de prestation de services. Le client s’engage à payer au prestataire le prix de la prestation de services qu’il aura choisie, conformément au délai prévu au présent contrat.
Le client s’engage à exécuter avec loyauté et bonne foi ses obligations envers le prestataire afin que la prestation de services se déroule dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le client s’engage à fournir au prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la prestation de services. Le client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du prestataire en lui remettant toute donnée, tout renseignement et tout document susceptible d’assurer au prestataire une connaissance suffisante du client, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales.
Avant le début de la campagne, le client aura fourni les réponses au questionnaire de qualification envoyé par le prestataire ainsi que toutes les informations demandées pour permettre un lancement efficace.
Le client s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le prestataire en vue de la correcte exécution des prestations et, notamment :
● à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le prestataire ;
● à apporter son concours pour permettre au prestataire d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la prestation, telles que les vérifications d’informations et toute opération nécessaire.
Le prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat s’il peut être démontré que le client ne collabore pas constructivement avec le prestataire.
12. Durée du contrat & résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à la dépense complète du budget publicitaire lors de la phase de clarification (entre une et deux semaines).
A l’expiration du contrat, chaque partie est tenue de restituer à l’autre partie tous documents, plans, matériels, échantillons, notes, etc. obtenus de cette dernière. Il est toutefois entendu entre les parties que tous les documents rédigés par le prestataire dans le cadre de l’exercice de ses missions restent la propriété du client, le prestataire s’engageant à ne divulguer aucun de ces documents à des tiers, même après le terme ou le renouvellement éventuel du contrat.
Le présent contrat prendra également fin de plein droit dans l’hypothèse où une des parties serait déclarée en faillite ou ferait l’objet d’une procédure de liquidation collective judiciaire ou volontaire, pour tout ou partie de ses activités.
13. Résiliation avec dernier délai
Dans l’hypothèse où une des parties manque à ses obligations, mais qu’il est encore possible de remédier à ce manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit 15 jours après que l’autre partie l’ait mis en demeure, par lettre recommandée, de respecter ses obligations découlant du présent contrat, si cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet satisfaisant.
14. Chèques entreprise par la Région Wallonne
Le prestataire est labellisé en croissance par la région wallonne. Certaines des prestations sont donc directement payées par la Région Wallonne selon le principe du tiers payant à raison de 50%. Pour obtenir le remboursement, le projet doit être éligible, le client doit l’être également et le projet doit être validé par la Région Wallonne. Le refus par la Région Wallonne d’accorder les subsides pour n’importe quelle raison entraîne le paiement total de la facture (incluant les 50 % non subsidiés) par le client si le travail a été presté conformément au contrat signé.
15. Confidentialité
Le prestataire est tenu de respecter la plus stricte confidentialité à propos de toutes informations, plans et documents obtenus de l’autre partie dans le cadre du présent contrat et de ne pas communiquer à des tiers, directement ou indirectement, pareilles informations, plans, documents sans l’accord écrit et préalable du client. Cet engagement ne concerne pas les informations, plans et documents qui seraient du domaine public au moment de leur divulgation.
Le prestataire s’engage à imposer cette obligation de confidentialité à toute personne effectuant des prestations pour son compte dans le cadre de ses missions pour le compte du client . Le prestataire sera par conséquent responsable envers le client de la violation par cette personne desdites obligations de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle et industrielle
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre de l’exécution de ses missions. Le présent contrat n’emporte donc aucune cession de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit du client. Le client bénéficiera toutefois d’une licence d’utilisation limitée à ses besoins tels que définis dans le présent contrat.
17. Communications électroniques
Les représentants des parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s’appliquent à défaut d’utilisation de signature électronique qualifiée :
● la présence d’un code d’identification dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document;
● un document électronique contenant un code d’identification constitue un écrit signé par la personne émettrice;
● un document électronique ou toute sortie imprimée d’un tel document, conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.
18. Relation entre les parties
Les parties étant des entrepreneurs indépendants, le contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l’une à l’autre. De plus, aucune des parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du présent contrat.
19. Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.
Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
20. Titres
Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
21. Annexes
Les éventuelles annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.
22. Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
23. Totalité et intégralité de l'entente
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
24. Modification du contrat
Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.
25. Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre partie à cet effet.
26. Intérêts de retard
Tout montant dû par le client, non payé à la date d’échéance mentionnée dans la facture, produira, de plein droit et sans mise en demeure, au profit du prestataire un intérêt de 12 % (douze pour cent) (avec un montant minimum de 75 EUR) par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. De plus, tout montant échu impayé sera majoré de 10% à titre de dédommagement forfaitaire pour le préjudice subi et les frais encourus par le défaut de paiement avec un minimum de 75€ par facture.
27. Recouvrement judiciaire
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire.
28. Droit applicable et juridictions compétentes
La présente convention est soumise au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente convention, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.
